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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103959_20231005
5 octobre 2023
professionnelle de son enfant B a été déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales et ce dernier n'a pas touché de revenu avant le mois de septembre 2019 ; - il est dans l'incapacité de rembourser
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400543_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle ne vit plus avec le père de ses enfants depuis 2017 et si ce dernier l’a aidée financièrement pour rembourser son prêt immobilier, elle lui doit de l’argent ; ce dernier était
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300467_20230210
10 février 2023
, alors qu'ayant avec sa compagne un projet en cours de construction d'une maison, les conditions d'obtention du crédit ont été calculées sur la base de son salaire de nuit aux urgences, pour des mensualités
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
Il est par ailleurs constant, ainsi que l'a confirmé le requérant à l'audience du 5 septembre 2023, qu'aucun remboursement, même partiel, de ces prêts n'a eu lieu.
2ème chambre
DTA_2301872_20240628
28 juin 2024
12 avril 2000, - le décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Présidente Bader-Koza
DTA_2201525_20240424
24 avril 2024
Si le requérant fait valoir que les sommes versées par ses parents ne constituent pas une pension alimentaire dès lors qu'elles avaient pour objet de rembourser son prêt étudiant, il résulte des dispositions
DTA_2400622_20250206
6 février 2025
Ainsi, il a écrit, dans un courrier du 11 septembre 2023 " Tu n'être pas capable livrer temps deux le copie " et, dans un second courrier du même jour, " tu as une heure rembourser, les documents ".
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
de leur autorisation de mise en service, à la durée de ce soutien financier, au montant du financement maximum consenti par la société Ambulances des deux lions, au taux de 9 % l'an, ainsi qu'aux mensualités
1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
montant n'apparaît dans les relevés joints à la proposition ; - en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, que les sommes perçues ne correspondent pas au paiement d'intérêts mais au remboursement
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, le courrier du 1er avril 2025 n’étant qu’une information sur le montant de la mensualité due ; - les recours administratifs envoyés le 29 janvier 2025
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300453_20230420
20 avril 2023
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il perçoit une pension de 4 153,40 euros bruts qui ne suffit pas pour pourvoir à ses besoins alors que son foyer doit faire face à des mensualités
juge unique (5)
DTA_2304158_20250710
10 juillet 2025
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2204707_20250526
26 mai 2025
respectivement paludier et stagiaire de la fonction publique territoriale, bénéficient de ressources mensuelles totales s'élevant à 4 394 euros et supportent des charges mensuelles, comprenant la mensualité
DTA_2302377_20250527
27 mai 2025
Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de procéder au remboursement des indus mis à sa charge.
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
Le requérant conteste la réintégration de la somme litigieuse en faisant valoir qu'elle correspond au remboursement de frais engagés par ses soins à la suite des importantes dépenses qu'il a engagées pour
Magistrat Mme SORIN
DTA_2400081_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 823-3 du même code : « Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou
1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
B... entre 1998 et 2001, dont le remboursement était garanti par l’engagement de caution de M. C... B..., par un contrat de prêt du 30 juin 1999 et un avenant du 20 juin 2003.
3ème Chambre
DTA_2307819_20250619
19 juin 2025
, ADCE 22 26000 78065, ADCE 22 26000 78066 et ADCE 22 26000 78067, émis le 24 octobre 2022, par lesquels la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a demandé de rembourser
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
d'un prêt d'équipement non contesté contracté par les allocataires auprès de la CAF le 29 septembre 2020, lequel prévoit des mensualités de remboursement de 25 euros par mois effectué directement sur
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
présidente du conseil départemental de Paris a rejeté son recours préalable du 9 novembre 2021 qu'elle a formé contre la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la Ville de Paris lui a demandé de rembourser
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