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4 978 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015740_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Mme B C est employée par la ville de Paris et affectée à la direction des finances et des achats, au sein de laquelle elle occupe un poste de rédacteur-acheteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600594_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’admission au concours externe de rédacteur territorial du centre interdépartemental de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103600_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier en défense, notamment du compte rendu d'incident comportant les initiales de son rédacteur et de la composition de la commission de discipline, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003363_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

à titre préventif en date du 11 mai 2020 méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, viciant ainsi la procédure disciplinaire ; - la commission de discipline a siégé

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306196_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des sièges de délégués, avec 22 suffrages obtenus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301909_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - l’administration a commis une erreur d’appréciation en examinant l’affaire en son absence alors qu’elle avait présenté une demande de report de la séance d’instruction du 23 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302918_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’il est constant que ce courrier du 8 mars 2023 a été remis en mains propres à l’intéressé le 20 mars 2023, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande, l’entretien a été reporté au 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514046_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500258_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420239_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Reart Vallée ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000704_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

un courrier du 4 février 2020, l'Agence de services et de paiement lui a notifié des titres de perception en vue du recouvrement d'indus consécutifs à l'absence de Mme B lors des contrôles prévus au siège

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208733_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

F, qui peuvent être regardés comme des notes en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515849_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304405_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305078_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part d'annuler la décision par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201214_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " ; que, toutefois, aux termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601919_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006555_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle

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