CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015740_20220715
15 juillet 2022
Mme B C est employée par la ville de Paris et affectée à la direction des finances et des achats, au sein de laquelle elle occupe un poste de rédacteur-acheteur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600594_20260505
5 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’admission au concours externe de rédacteur territorial du centre interdépartemental de
1ère chambre
DTA_2103600_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier en défense, notamment du compte rendu d'incident comportant les initiales de son rédacteur et de la composition de la commission de discipline, que
2ème Chambre
DTA_2003363_20230413
13 avril 2023
à titre préventif en date du 11 mai 2020 méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, viciant ainsi la procédure disciplinaire ; - la commission de discipline a siégé
2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des sièges de délégués, avec 22 suffrages obtenus
2ème chambre
DTA_2301909_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une erreur d’appréciation en examinant l’affaire en son absence alors qu’elle avait présenté une demande de report de la séance d’instruction du 23 mars
DTA_2302918_20251016
16 octobre 2025
S’il est constant que ce courrier du 8 mars 2023 a été remis en mains propres à l’intéressé le 20 mars 2023, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande, l’entretien a été reporté au 28
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514046_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500258_20250721
21 juillet 2025
duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420239_20250116
16 janvier 2025
celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir
ORTA_2207740_20230821
21 août 2023
duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Reart Vallée ne sont pas fondés.
DTA_2000704_20221021
21 octobre 2022
un courrier du 4 février 2020, l'Agence de services et de paiement lui a notifié des titres de perception en vue du recouvrement d'indus consécutifs à l'absence de Mme B lors des contrôles prévus au siège
7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
F, qui peuvent être regardés comme des notes en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515849_20260116
16 janvier 2026
relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304405_20240119
19 janvier 2024
: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305078_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part d'annuler la décision par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201214_20221208
8 décembre 2022
duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " ; que, toutefois, aux termes de
ORTA_2601919_20260202
2 février 2026
5ème Chambre
DTA_2006555_20230711
11 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Page 23 sur 249
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.