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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504893_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., ressortissante indienne née le 12 janvier 1970, a été munie en dernier lieu d’une carte de résident valable du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2030.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2202768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D C, ressortissant ivoirien né le 15 février 1984, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 8 avril 2031, vit en concubinage avec Mme B et l'enfant issu de cette union, né le 21 juin 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110807_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme C B, épouse A, ressortissante guinéenne née le 25 juin 1976 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 juin 2025, a sollicité auprès de la préfecture de Seine-et-Marne le regroupement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202155_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
responsabilité limitée (SARL) Actif Façade, représentée par Me Amadori, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2103151_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D B, ressortissant haïtien né le 14 août 1994, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031. Il a épousé, le 29 décembre 2017, Mme E C, née le 5 juillet 1991 à Haïti où elle réside.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400961_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, ressortissant malien, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'en janvier 2025.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2404627_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., s’il justifie bien de ressources supérieures au salaire minimum de croissance, ne justifie pas pour autant de ressources suffisantes compte tenu des charges mensuelles qu’il doit assumer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405532_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403987_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme C..., ressortissante guinéenne, née le 4 mars 1984, est titulaire d’une carte de résident de dix ans, valable du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2032.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il a obtenu un premier titre de séjour en 2022 et était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’au 13 mai 2025, dont il a demandé le renouvellement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2510405_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du 28 février 2020 au 27 février 2021 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 juin 2021 au 24 juin 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506363_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30 mars 2025 lui a été délivrée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est entré en France le 10 juin 2018 sous couvert d'un visa long séjour, puis a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - salarié en mission " valable du 21 septembre 2018 au 20 septembre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2415912_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
séjour pluriannuelle valable quatre ans portant toutes les deux la mention « salarié ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301366_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est titulaire d'une carte de résident " salarié " valable du 27 juillet 2022 au 26 juillet 2032.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215297_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le préfet des Hauts-de-Seine lui a remis, le 7 septembre 2022, une carte de séjour pluriannuelle, valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302342_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A se prévaut d'une promesse d'embauche valable jusqu'au 15 septembre 2023 au sein de la société BCH Transports.
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