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84 671 résultats pour « second pourvoi formé contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301564_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme A, qui peut être regardée comme contestant cette décision, se borne à confirmer qu'elle perçoit effectivement une pension de réversion au titre de son second époux et s'interroge sur la possibilité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003053_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur, qui a confirmé d'abord implicitement puis par une décision du 8 janvier 2020 l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403168_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 24 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant à son fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301794_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

entachée d'incompétence ; - Elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le recteur ne s'est pas livré à son propre pouvoir d'appréciation ; - La motivation de la décision est stéréotypée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601334_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors du second tour, sa procuration a été refusée au bureau de vote situé à l’ESAD de Reims. Par la présente instance, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504162_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504167_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218628_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer dans le corps des professeurs agrégés du second degré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308566_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B demande au tribunal d'affecter son fils en classe de seconde professionnelle au lycée Hector Guimard à Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408280_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

En admettant même que le recours qu'il a adressé au tribunal puisse être regardé comme tendant à l'annulation de la décision refusant d'autoriser son fils A à passer en seconde année de la formation menant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306196_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En second lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304797_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la

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TA

Juge unique 2

DTA_2101202_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus du 25 mars 2021 sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307779_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Mme A produit la décision du 21 juillet 2023 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain refusant de modifier l'affectation de son fils en seconde

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TA

8e chambre

DTA_2302209_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2207852_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à contester la seule décision d'annulation et de report d'une épreuve du concours du certificat d'aptitude au professorat du second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505875_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401871_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

En l'absence de pouvoir en cassation contre l'ordonnance du 31 mai 2024 et de confirmation du maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui leur était imparti, Mme C et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402631_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600750_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

des établissements de formation (…) Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation

Source officielle

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