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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301564_20250417
17 avril 2025
Mme A, qui peut être regardée comme contestant cette décision, se borne à confirmer qu'elle perçoit effectivement une pension de réversion au titre de son second époux et s'interroge sur la possibilité
7ème Chambre
DTA_2003053_20221012
12 octobre 2022
B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur, qui a confirmé d'abord implicitement puis par une décision du 8 janvier 2020 l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation
10ème chambre
DTA_2403168_20250922
22 septembre 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 24 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant à son fils
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301794_20231020
20 octobre 2023
entachée d'incompétence ; - Elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le recteur ne s'est pas livré à son propre pouvoir d'appréciation ; - La motivation de la décision est stéréotypée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601334_20260427
27 avril 2026
Lors du second tour, sa procuration a été refusée au bureau de vote situé à l’ESAD de Reims. Par la présente instance, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504162_20250605
5 juin 2025
susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.
ORTA_2504167_20250605
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218628_20231031
31 octobre 2023
des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer dans le corps des professeurs agrégés du second degré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
ORTA_2308566_20240319
19 mars 2024
Mme B demande au tribunal d'affecter son fils en classe de seconde professionnelle au lycée Hector Guimard à Lyon.
ORTA_2408280_20250818
18 août 2025
En admettant même que le recours qu'il a adressé au tribunal puisse être regardé comme tendant à l'annulation de la décision refusant d'autoriser son fils A à passer en seconde année de la formation menant
6ème Chambre
DTA_2306196_20231020
En second lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le
DTA_2304797_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la
Juge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus du 25 mars 2021 sont irrecevables.
ORTA_2307779_20231115
15 novembre 2023
Mme A produit la décision du 21 juillet 2023 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain refusant de modifier l'affectation de son fils en seconde
8e chambre
DTA_2302209_20250422
22 avril 2025
Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2207852_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à contester la seule décision d'annulation et de report d'une épreuve du concours du certificat d'aptitude au professorat du second
ORTA_2505875_20260203
3 février 2026
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401871_20250821
21 août 2025
En l'absence de pouvoir en cassation contre l'ordonnance du 31 mai 2024 et de confirmation du maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui leur était imparti, Mme C et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402631_20240326
26 mars 2024
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600750_20260310
10 mars 2026
des établissements de formation (…) Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
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