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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202252_20220914
14 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302495_20230425
25 avril 2023
remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de sa profession de directeur général de la filiale française de la société Felder Group ; il habite un village non desservi par les transports
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105197_20221123
23 novembre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
ORTA_2303040_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour son activité de transport public de marchandises et dans sa vie privée et familiale ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400700_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence est établie puisqu'il exerce la profession d'ouvrier polyvalent sous contrat à durée déterminée au sein de la société de transport public Keolis et pour laquelle il est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510371_20250724
24 juillet 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2410002_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'aménagement de la ligne 15 du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, la Société des Grands Projets
6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
du même code dans sa rédaction applicable au litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Weiswald, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; - les observations de M.
DTA_2300452_20250611
11 juin 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bréjeon, les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...
3ème Chambre
DTA_2311192_20260317
17 mars 2026
C..., titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandises avec des véhicules légers, d’une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour le compte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303370_20230905
5 septembre 2023
exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé /2° Satisfait à une condition
8ème chambre
DTA_2110263_20240612
12 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301124_20250515
15 mai 2025
il n'a pas pu bénéficier d'un report de la séance de la commission de recours de l'invalidité durant laquelle il devait être auditionné tel que sollicité au motif d'un mouvement de grève dans les transports
ELOIGNEMENT
DTA_2400588_20240125
25 janvier 2024
peine d'emprisonnement de 17 mois pour vol aggravé par trois circonstances et condamné le 31 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour vol dans les transports
ORTA_2306422_20231124
24 novembre 2023
sans motif légitime d'arme blanche, refus de se soumettre aux mesures de contrôle d'alcoolémie, et transport sans motif légitime d'arme à feu.
1ère Chambre
DTA_2110089_20231107
7 novembre 2023
scolaires ni par les transports publics et le trajet comporte des routes accidentogènes ; - sa fille est la seule de ses camarades à être affectée dans ce collège.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602650_20260317
; - les textes visés dans l’arrêté litigieux ne concernent pas les autorisations de stationnement ; - l’arrêté contesté a été pris sans l’avis de la préfecture ni de la commission locale des transports
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