Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/ 4° S'il existe une

C à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Le requérant assure que c'était une tierce personne, sa petite amie, dont son contrôle s'est révélé négatif, qui conduisait son véhicule.

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui restituer son titre de conduite valide ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation,

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (). / B - Une épreuve pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats

D'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, s'il existe

B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (). / B - Une épreuve pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats

du permis de conduire B.

pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de 4 points de stage ; 3°) de lui enjoindre de créditer son permis de conduire de 12 points ; 4°) de mettre

de lui restituer sans délai son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 6.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'intérêt public commande le maintien de la suspension de la validité du titre de conduite de M.

Le 1er avril 2022, il a été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et usage illicite de stupéfiants.

pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduite dans un délai de 15 jours

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article 131-1 du code de la route applicable en Polynésie française : « Le permis de conduire est un titre de

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de