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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, contrairement à ce que fait valoir la société Wear Moi, lors d’une vérification de comptabilité effectuée sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, portant, d’ailleurs, sur d’autres

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 13 octobre 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300584_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

supplétifs établis postérieurement à l'année de naissance de la personne intéressée, les actes inscrits dans les registres en vertu d'une transcription de jugement supplétif portant nécessairement une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500897_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le requérant soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattaché à une personne n’ayant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905021_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être engagé sans que le

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TA

3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

n'a pas promu un dialogue serein et constructif, en méconnaissance de la charte du contribuable vérifié ; - elle a été privée de la garantie de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et

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TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D E n'a été convoqué qu'une seule fois dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et que le service vérificateur ne lui a pas proposé d'autres rendez-vous, ce qui ne

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TA

1ère chambre

DTA_2205314_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la valeur ajoutée pour les périodes allant de juillet 2010 à juin 2018.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308020_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite duquel, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, le service vérificateur a notamment réintégré

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013578_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et les chiffres d'affaires déclarés au titre de la période vérifiée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301371_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

que le vérificateur a emporté la comptabilité de l’entreprise et que la vérification a porté sur l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise ; - il a clairement manifesté l’exercice de l’option au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Ils soutiennent que : - le vérificateur n'a pas indiqué à M.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015376_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : -en vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui peut être évoquée dans le cadre de la présente instance, le juge est tenu de vérifier que les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104110_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les requêtes nos 2104110 et 2200906 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200040_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par lettre du 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informée qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200041_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B figurant au FPR à ce dernier compromettrait la finalité dudit fichier, et en particulier de vérifier que des données à caractère personnel concernant l'intéressé sont inscrites dans le fichier et que

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105463_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la SA Vulkan France, dont Mme A exerçait les fonctions de directrice générale opérationnelle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

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TA

4ème Chambre

DTA_2005020_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'administration a ensuite engagé une vérification de comptabilité de son activité professionnelle portant sur la période du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2016 et lui a adressé un avis de vérification

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TA

1ère Chambre

DTA_2304758_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En outre, par jugement du 16 octobre 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de D a décidé de son placement en assistance éducative.

Source officielle

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