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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
En l’espèce, contrairement à ce que fait valoir la société Wear Moi, lors d’une vérification de comptabilité effectuée sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, portant, d’ailleurs, sur d’autres
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 13 octobre 2014.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300584_20230217
17 février 2023
supplétifs établis postérieurement à l'année de naissance de la personne intéressée, les actes inscrits dans les registres en vertu d'une transcription de jugement supplétif portant nécessairement une
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500897_20250605
5 juin 2025
Le requérant soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattaché à une personne n’ayant
3ème Chambre
DTA_1905021_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être engagé sans que le
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
n'a pas promu un dialogue serein et constructif, en méconnaissance de la charte du contribuable vérifié ; - elle a été privée de la garantie de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et
8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
D E n'a été convoqué qu'une seule fois dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et que le service vérificateur ne lui a pas proposé d'autres rendez-vous, ce qui ne
1ère chambre
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
la valeur ajoutée pour les périodes allant de juillet 2010 à juin 2018.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308020_20250520
20 mai 2025
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite duquel, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, le service vérificateur a notamment réintégré
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
et les chiffres d'affaires déclarés au titre de la période vérifiée.
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
que le vérificateur a emporté la comptabilité de l’entreprise et que la vérification a porté sur l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise ; - il a clairement manifesté l’exercice de l’option au
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
Ils soutiennent que : - le vérificateur n'a pas indiqué à M.
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : -en vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui peut être évoquée dans le cadre de la présente instance, le juge est tenu de vérifier que les
2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
Les requêtes nos 2104110 et 2200906 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2200040_20240301
1 mars 2024
Par lettre du 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL l'a informée qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui
DTA_2200041_20240301
B figurant au FPR à ce dernier compromettrait la finalité dudit fichier, et en particulier de vérifier que des données à caractère personnel concernant l'intéressé sont inscrites dans le fichier et que
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105463_20230406
6 avril 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la SA Vulkan France, dont Mme A exerçait les fonctions de directrice générale opérationnelle
CHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
4ème Chambre
DTA_2005020_20221117
17 novembre 2022
L'administration a ensuite engagé une vérification de comptabilité de son activité professionnelle portant sur la période du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2016 et lui a adressé un avis de vérification
1ère Chambre
DTA_2304758_20240123
23 janvier 2024
En outre, par jugement du 16 octobre 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de D a décidé de son placement en assistance éducative.
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