Par une décision implicite née le 16 juillet 2024, dont MM. et Mme A B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de

L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour rejeter le recours de M.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

recours, réceptionné le 4 avril 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

B... par voie administrative le même jour et que l’intéressé n’a adressé sa requête par voie postale que le 11 novembre 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux de sept jours, prévu par

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un jugement du 27 janvier 2025, la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours contentieux dirigé contre ce refus.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 28 mars 2023 d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire

Le recours contentieux contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du présent tribunal du 6 octobre 2023, que la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé par un arrêt du 5 avril 2024.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté, l’exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de

Par une décision du 2 décembre 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme B, puis a rejeté le 3 mars 2021 le recours gracieux de l'intéressée.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application