Le I de l'article 4 de ce même décret dispose en outre que " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par

(CAF) de Paris, relative à des paiements indus d'allocation de logement sociale (ALS).

D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

d'un indu de prime d'activité d'un montant en principal de 1 939,70 euros pour les périodes des 1er octobre au 31 mars 2021 et 1er octobre 2021 au 31 octobre 2022, notifiée par commissaire de justice

A un paiement indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 316,00 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 mars 2019.

A s'est vu notifier un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ainsi que, par une décision du 1er octobre 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

à un reliquat d'indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée entre le 1er mai 2021 et le 31 janvier 2022.

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Il s'ensuit que la répétition de la créance résultant des paiements indus effectués au profit de Mme A n'était légalement possible que jusqu'au 1er janvier 2021 s'agissant des derniers salaires perçus

son recours administratif préalable formé le 17 février 2020 ; 3°) d'annuler l'indu d'ALF, chiffré à la somme de 2 610 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ; 4°) de prononcer

indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 101,32 euros pour la période du 1er juin au 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le président du conseil

du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.

redevable d'un indu de RSA, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 15 048, 21 euros et de la décharger du paiement desdits indus ; 3°) d'enjoindre à la CAF

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par

Pour cette même raison, sa hiérarchie a décidé de répéter l'indu des indemnités versées à tort à Mme C sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, en retenant sur son salaire du mois de février

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Il fait valoir que la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 1er août 2022, qu'elle est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.