En premier lieu, il est constant que M.

A C a été interpellé et placé en garde à vue, le 31 mars 2022, pour des faits de viol aggravé, de violences aggravées, appels téléphoniques malveillants, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par M. A... B... ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’enquête administrative ne se serait pas déroulée dans des conditions régulières n’est assorti d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé

Il soutient que les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que le requérant a été promu au grade de major de police au titre de l'année 2023 ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par

Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024, lors de laquelle l'affaire a été appelée à 16h15 : - le rapport de M.

A a été écroué au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach jusqu'au 20 juin 2023 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse rendu le 18 novembre 2022, confirmé par la cour d'appel

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du contradictoire doit être écarté.

B A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

B a été condamné le 8 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 5.

En premier lieu, le signataire de la décision attaquée, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

de la police nationale dans le centre-ville de la commune de Fort-de-France le mardi 27 janvier 2026 de 7 heures à 23 heures.

D devait appeler l'attention de l'administration pénitentiaire sur la demande de permis de visite de Mme A, la circonstance que M.