Ainsi, les moyens de légalité interne fondés sur l'existence d'un " licenciement sans cause réelle ni sérieuse " doivent, en tout état de cause, être écartés. 7.

des intéressés.

des intéressés.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.

A la suite de son mariage avec un ressortissant français, Mme A D s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021.

Le moyen est donc inopérant.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, le moyen manque en fait. 3.

Sur la jonction : 2.

à 2 000 euros de dommages et intérêts.

été renouvelé à l'issue de son terme. 2.

) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues concernant l’indemnité de sujétion REP pour la période comprise entre le 1er février 2019 et le 1er janvier

Le département conteste les moyens et l'évaluation des préjudices invoqués par la requérante. Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 1er septembre 2023, M.

Sur la jonction : 2.

Par une réclamation du 2 décembre 2020, M.

B ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 12.