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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
D’autre part, et en tout état de cause, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée E le ministre : 4. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
3ème chambre
DTA_2201480_20241107
7 novembre 2024
Sur l'exception de chose jugée : 2.
Eloignement 72 heures
DTA_2502003_20250414
14 avril 2025
Toutefois, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtu le jugement précité, qui a jugé que la procédure d'entretien menée le 21 octobre 2024 était irrégulière, faisait obstacle à ce que le préfet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111068_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
7ème chambre
DTA_2306514_20240513
13 mai 2024
Dès lors que Mme B a interjeté appel du jugement correctionnel, ce dernier n'est pas définitif et n'a donc pas autorité de la chose jugée.
5ème Chambre
DTA_2403980_20241105
5 novembre 2024
, d'en assurer l'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411363_20250210
10 février 2025
susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2405910/8 du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 2024, par lequel le
- Asile - 15 jours
DTA_2213882_20221110
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
jugée. / L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d’office par le juge. » Selon le premier alinéa de l’article L. 77-12-4 du code de justice administrative, « L’appel formé contre
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600596_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence
2ème Chambre
DTA_2205117_20250109
9 janvier 2025
quinquennale ; - elle n'est pas exigible, dès lors qu'elle se fonde sur un décompte dépourvu de caractère définitif, que ce décompte a été établi de façon irrégulière, enfin, qu'il méconnaît l'autorité de chose
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202987_20220808
8 août 2022
Ils soutiennent que : - il existe une contestation sérieuse tirée du non-respect de l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 30 mars 2022 rejetant la précédente demande déposée par le préfet
DTA_2009108_20231010
10 octobre 2023
. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision
2ème chambre
DTA_2303963_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - en application du principe de l'autorité de la chose jugée, l'administration ne pouvait écarter la déclaration 6660-REV déposée le 9 juillet 2020 et validée par le juge administratif
DTA_2202524_20230210
10 février 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402417_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'autorité absolue de chose jugée, qui s'attache au jugement du 25 juillet 2023, s'oppose ce que l'intéressé puisse soulever des moyens à l'encontre de l'arrêté du 13 juin 2023 ;
4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
Sur l'exception de chose jugée soulevée en défense : 2.
DTA_2303962_20240402
En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 5.
4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
présence aux débats ; - l'activité de la société Dieta Natura n'entre pas dans le champ d'application de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - l'autorité de chose
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