Considérant ce qui suit : 1.

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de la société Signaux Girod en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société Dépôts-Bennes-Services, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure organisée

C..., représentant la société les Alchimistes Loire-Atlantique, - et les observations de M. A..., représentant la société De l’Assiette au champ. Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

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Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint Christol, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la société Amfisa, représentée par Me Pezin, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, le 11 octobre 2023, le 29 février 2024 et le 22 mai 2024, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt

immeuble au bénéfice de la société d'économie mixte Marseille Habitat en qualité de concessionnaire de la métropole Aix-Marseille-Provence chargée de l'opération d'aménagement " grand centre-ville " et

Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article

: 1°) d’annuler l’arrêté 699 CM du 22 mai 2025 portant acquisition par la Polynésie française de 54 actions de la société Natireva détenues par la société d’économie mixte locale (SEML) SOFIDEP ;

venir à la société Ikos Environnement dès lors que le syndicat mixte Trinoval lui a confié l'exploitation du site de Thieulloy l'Abbaye.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)