Lecard, rapporteure publique, - les observations de M. B.... Une note en délibéré, présentée par M. B..., a été enregistrée le 18 septembre 2025.

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

retour sur le territoire français prononcées à son encontre par le préfet du Val-de-Marne en août 2022, et n'invoque que des moyens dirigés contre une décision qui aurait cet objet, il ressort de la lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Boutot, premier conseiller, Mme Lecard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2025. Le président-rapporteur, S.

B..., permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement.

La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Mme B a donné lecture de son rapport lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

nécessaire pour faire valoir son droit à la pension vieillesse et à l'allocation de solidarité spécifique ; - la requérante produit un titre de séjour l'autorisant à travailler daté du 21 juin 2021 ; ses anciens

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Lyon d'autoriser cette exhumation, en vue de son incinération, par prélèvement d'ossements identifiés dans le reliquaire concerné aux frais de la ville de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de la lecture

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

volontaire du 3 février 2023 a été prise à son encontre, qu'il allègue être entré sur le territoire trois mois avant la date de la décision attaquée, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à l'intéressé de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

B au cours de l'audience publique, qu'il serait, en raison notamment d'une vindicte ancienne à l'encontre de sa famille ayant fui au Pakistan, que le requérant serait personnellement visé par un chantage

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

déclaré le 4 juin 2021, imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'INSA de Lyon de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 juin 2021, dans le délai d'un mois à compter de la lecture

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture