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L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215101_20220728

Administratif

28 juillet 2022

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour des " missions de diagnostics

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507922_20250619

Administratif

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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3ème Chambre

DTA_1901640_20221222

Administratif

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204102_20250319

Administratif

19 mars 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2223152_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310709_20230828

Administratif

28 août 2023

D C, représentés par Me Fouret, demandent à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506755_20250526

Administratif

26 mai 2025

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

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1ère chambre

DTA_2301366_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2019 dont les dispositions sont rappelées au point précédent doit être écarté comme manquant en fait.

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2ème chambre

DTA_2024636_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201854_20230118

Administratif

18 janvier 2023

de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2010902_20230223

Administratif

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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