de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

1407 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 80 A du code général des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

22 de l'annexe II au code général des impôts.

1609 nonies C du code général des impôts, ni celles de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

L'article 1 I bis du décret du 2 février 2022 dispose : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

étaient imposables dans la catégorie des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

de l'article 219 bis du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015 et 2016 sur ses revenus de source française.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

38 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.