Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne la décision référencée " 48 SI" : S'agissant du défaut d'information : - l'ensemble des informations préalables prescrites par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101801_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201174_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ().
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304246_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
3 du code de la route ; - la réalité des infractions ayant donné lieu à retraits de points n'est pas établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302991_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300886_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205339_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des autres infractions commises ayant donné
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A tendant à l'annulation de la décision 48 SI litigieuse, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. 3.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2410436_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505345_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officiellePage 24 sur 205