375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour refuser l'autorisation de défrichement, la préfète s'est fondée sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de La Teste- de- Buch est située

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Un agent bénéficiant d'un congé de maladie, ce qui suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 822-5 du code général de la fonction publique, qu'il ait régulièrement transmis à son administration

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de