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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Source officielle4ème chambre
DTA_2402147_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du code de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avoir annexé le tableau du détail des bases de liquidation à l'arrêté litigieux ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avoir annexé le tableau du détail des bases de liquidation à l'arrêté litigieux ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer : "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124574_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne dès lors que le projet est situé en zone
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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