Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut

lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts

X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la

; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Dans ces conditions, eu égard à la destination forestière du terrain d'assiette, l'opération sollicitée relève de celles soumises aux dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier. 8.

pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique et des pièces annexées à ce rapport ».

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme.