Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209732_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502330_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
été privée du droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 3131-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300590_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300749_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'hirondel, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une distance suffisante de la limite séparative ; - méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - méconnaît l'article R. 111-27, R. 111
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". 4.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408442_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505808_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Grenoble la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2002751, présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, " A commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 24 sur 219