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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504302_20250715

Administratif

15 juillet 2025

le traitement du biogaz et la cogénération ; la solution alternative proposée par le groupement attributaire ne répond pas aux niveaux de performances sollicitées ; cette offre déroge également au cahier

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2ème Chambre

DTA_2310437_20251008

Administratif

8 octobre 2025

entachées de défaut de motivation ; elle a droit au paiement des prestations curatives réalisées en l’absence de bon de commande, en application des stipulations combinées des articles 1, 3.1 et 3.2 du cahier

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

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2ème chambre

DTA_2401870_20250930

Administratif

30 septembre 2025

fichier du traitement des antécédents judiciaires, conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est dépourvue de base légale en l’absence de mentions dans le bulletin n° 2 de son casier

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6ème chambre

DTA_2109592_20230621

Administratif

21 juin 2023

" en cas de retard dans l'exécution des travaux ; aucune stipulation contractuelle ne faisait obstacle à l'émission de titres de recettes pour l'application de ces pénalités ; - l'article 13.2 du cahier

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6ème Chambre

DTA_2106193_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini

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8ème chambre

DTA_2205530_20250212

Administratif

12 février 2025

B a informé le préfet qu'aucune mention de sa condamnation ne figurait désormais au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a sollicité sa désinscription du FINIADA.

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6ème chambre

DTA_2103763_20231219

Administratif

19 décembre 2023

annuelle à compter de la deuxième année ; - le cahier des clauses administratives particulières comporte des clauses contradictoires s'agissant des modalités de révision des prix ; - sa bonne foi

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501401_20250506

Administratif

6 mai 2025

Il a été produit au dossier deux extraits de casier judiciaire n° 2 au nom de M.

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3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

résiliation est illégale dès lors qu’elle n’a jamais refusé de remplir ses obligations contractuelles mais n’a seulement pas été en mesure de réaliser des prestations qui n’étaient pas prévues par le cahier

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3ème chambre

DTA_2303726_20260402

Administratif

2 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la métropole TPM est engagée à son égard, sur le fondement des articles 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 10.1.1

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3e Section - 3e Chambre

DTA_1910989_20250527

Administratif

27 mai 2025

somme totale de 207 112,98 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal en vigueur augmentés de deux points à compter de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article 4.2.1 du cahier

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6ème Chambre

DTA_2106093_20231013

Administratif

13 octobre 2023

) alors qu'elle aurait dû être émise par le conseil communautaire de la CALI, en application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; par ailleurs, il n'est pas

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9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En l'espèce, il est constant que l'administration a spontanément sollicité la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400608_20240531

Administratif

31 mai 2024

fait l'objet, pour des faits de complicité à une activité de très faible ampleur et sans rapport avec son exercice professionnel, de la peine mineure prononcée, sans inscription au bulletin n°2 de son casier

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3ème Chambre

DTA_2216776_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis en méconnaissance de l’article 37.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de

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3ème Chambre

DTA_2103334_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par

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8ème chambre

DTA_2203967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

de l'Essonne, lors de la notification du décompte général, a accordé un délai de quarante-cinq jours pour présenter un mémoire en réclamation, dérogeant ainsi au délai de trente jours prévu par le cahier

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