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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910917_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle a par la suite été placée en congé de longue durée à compter du 8 janvier 2014 et ce congé a été régulièrement renouvelé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106272_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En deuxième lieu, si en principe, les congés maladie ne peuvent être prononcés rétroactivement, il est dérogé à ce principe chaque fois que les exigences de continuité de la carrière et d'octroi d'un congé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307058_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « (…) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005697_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100105_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

- elle ne pouvait prendre ses congés en raison du confinement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008805_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A compter du 7 juin 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007379_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A correspondent à des " congés annuels imposés " au titre de la période du 20 au 22 avril 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105204_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

des congés à certains jours déterminés.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conclusions relatives à l'indemnisation des congés non pris : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302065_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A compter de cette date, la commune de Cannes a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire, mettant ainsi fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à cette même date.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101094_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

spécial, il est devenu définitif, notamment sur l'octroi du congé spécial à Mme C.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106366_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

spécial, il est devenu définitif, notamment sur l'octroi du congé spécial à Mme C.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805472_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

spécial, il est devenu définitif, notamment sur l'octroi du congé spécial à Mme C.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300661_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 9 décembre 2021, Mme B... a demandé le bénéfice d’un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2402099_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de maladie ordinaire dans l'attente d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100145_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

autorité a refusé de renouveler son congé de longue maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 mai 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004117_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301091_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405000_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur le placement en congé de longue maladie : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300606_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

2022 et a refusé sa demande de congé de longue maladie.

Source officielle

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SIREN 108807041Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/08/2026

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SARL LES COGNEES

SIREN 932028152Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

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