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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (5)
DTA_2305445_20230926
26 septembre 2023
protection internationale, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant sur les risques personnels qu'elle courrait
Juge unique (6)
DTA_2303629_20230630
30 juin 2023
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
Reconduite à la frontière
DTA_2307727_20230721
21 juillet 2023
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays.
6ème Chambre
DTA_2212366_20251028
28 octobre 2025
Si la requérante soutient sans en justifier qu’elle n’a été destinataire de ce courrier que le 27 juin suivant, date de l’arrêté litigieux, elle établit en revanche, qu’à la date de celui-ci, le délai
3ème chambre
DTA_2201921_20230619
19 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable
1ère chambre
DTA_2206670_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - la notification du rejet de la décision du 27 avril 2022 ne lui est pas opposable, car elle a été réalisée par courrier électronique ; - la décision attaquée est entachée d'une
JU MW (3)
DTA_2207094_20221216
16 décembre 2022
C, qui, au demeurant, n'a pas sollicité le statut de réfugié, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait des risques personnels en cas de retour dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207203_20221014
14 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'établit pas que ce recours gracieux aurait été reçu par le maire avant l'expiration du délai franc de recours contentieux qui courait contre l'arrêté litigieux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403949_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, et dès lors notamment que la situation générale des femmes en Afghanistan ne saurait caractériser à elle seule une situation d'urgence et qu'il ne résulte pas de l'instruction que son épouse courrait
ORTA_2502849_20250429
29 avril 2025
Toutefois, et dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa fille courrait des risques graves et immédiats pour sa sécurité en Guinée, les circonstances ainsi alléguées par Mme C, séparée
ORTA_2504117_20251219
19 décembre 2025
Conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, dès lors que cette formalité a été
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118852_20221102
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 juin 2021 parvenu à la préfecture de police le 11 juin 2021, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201067_20220913
13 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 12 octobre 2021 parvenu à la préfecture de police le 14 octobre 2021, M.
DTA_2005463_20221202
2 décembre 2022
d'établissement a communiqué les pièces demandées, avant que la CADA ne lui donne satisfaction par avis du 23 mars 2020, ces circonstances n'ont, en tout état de cause, pas suspendu le délai de recours qui courait
3ème Chambre
DTA_1905229_20220922
22 septembre 2022
Par un courrier en date du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
Par courrier en date du 29 juin 2022, Mme Gobeaut a demandé au secrétariat général des ministères sociaux l'établissement d'un document qui lui permettrait de percevoir le rappel de salaire dû au titre
DTA_2202661_20230411
11 avril 2023
Il a sollicité auprès de la préfecture des Deux-Sèvres, par un courrier reçu le 9 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-
2ème Chambre
DTA_2200125_20230406
6 avril 2023
il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, ou qu'il courrait
DTA_2206085_20230405
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier parvenu à la préfecture de la Gironde le 14 septembre 2022, Mme A a présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet
DTA_2205224_20230222
22 février 2023
A C, ressortissant arménien né le 13 octobre 1999, a sollicité de la préfète de la Gironde, par un courrier réceptionné le 31 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article
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