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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A n'établit pas rencontrer des difficultés financières telles qu'il serait empêché de payer les sommes dont il est redevable ; - si M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304578_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - les pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; - le code de l'entrée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2000178_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'intéressé qui n'a pas donné suite à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 15 mars 2022 afin de connaître l'issue donnée à cette opposition, ne justifie toutefois pas que la condamnation prononcée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
œuvre de la réforme issue du décret 25 février 2022 impliquait " une inversion de carrière " qui est d'ailleurs développée et argumentée par Mme A dans un tableau produit dans son recours gracieux, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300692_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301395_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'activité principale est le transport des personnes et, d'autre part, qu'il est chauffeur de Taxi, dont la mission consiste à transporter des personnes sur sa commune d'affiliation ; - six points au
Source officielle3ème chambre
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une décision du 21 février 2023, dont M. D demande l'annulation, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
enregistrée le 4 juillet 2024, la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée à l’instance par Me Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Atlantique, la société AXA France, assureur décennal de la société Oteis, la société Cardinal C, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) (assureur de la société Isateg
Source officielle3ème chambre
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Après que la commission de réforme de la Manche a, dans son avis rendu le 3 décembre 2021, reconnu la maladie dont souffrait M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401150_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle3ème chambre
DTA_2104364_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par l'arrêté du 14 septembre 2021 dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., célibataire et sans charges de famille, n’établit pas avoir une relation stable et intense avec les membres de sa famille présents en France dont la plupart réside en région parisienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205405_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté n° 2022-03-DRCL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'imposition supplémentaire sur les revenus de l'année 2014, mise en recouvrement le 30 avril 2017, pouvait être contestée jusqu'au 31 décembre 2020, elle a fait l'objet d'une demande de remise gracieuse dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... à présenter ses observations lui a été adressé au « 2211 avenue du Père B..., 34090 Montpellier », adresse donnée par M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait
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