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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213453_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D, domicilié dans le Tarn, exerce le métier de chef de chantier de nuit dans le domaine du forage au sein de la société Petroleum drilling services limited (PDSL).
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La SCEA Domaine Tourbillon demande l'annulation de cette nouvelle décision par une requête enregistrée sous le numéro 2103051.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307090_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout
Source officielle4ème chambre
DTA_2310164_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dès lors qu'elle soupçonne son voisin, avec lequel elle est en conflit, d'être à l'origine du dépôt et qu'elle n'est pas sortie de son domicile le jour où le dépôt a été constaté.
Source officielle11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle a déclaré son changement de domicile auprès de la MSA Loire-Atlantique et qu'elle n'est pas responsable de la dette dont le remboursement lui est réclamé
Source officielle2ème chambre
DTA_2406564_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pendant une durée de deux ans et assignation à domicile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403485_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prévoit que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501636_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525790_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526470_20260212
12 février 2026
12 février 2026
article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526704_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531879_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600066_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302310_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306294_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517632_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officiellePage 24 sur 273