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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2314898_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 10.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317940_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite un visa de long séjour à d'autres fins que son projet d'études

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318040_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308479_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser la délivrance du visa sollicité en se fondant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401191_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401200_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite un visa de long séjour à d'autres fins que son projet d'études

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402458_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... : En se fondant sur les résultats de la levée d’acte effectuée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du royaume du Cambodge, le ministre de l’intérieur fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406559_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que lui et sa famille ne peuvent plus vivre décemment ; il est forain et doit rester à proximité immédiate de son manège, actuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404294_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501008_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

réelle instruction ni respect du contradictoire ; * la décision est fondée sur des griefs entachés d'inexactitude matérielle, l'ARS n'apportant aucunement la preuve, qui lui incombe, que les griefs fondant

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432403_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit en se fondant sur une menace pour l'ordre public car il s'est fondé sur la circonstance qu'il a été interpellé pour des faits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905941_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que la créance fondant le titre de recettes est de nature privée, s'agissant d'un contrat d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602957_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa durée de présence en France ; le préfet a retenu à tort qu’il ne justifierait pas d’une résidence ininterrompue de trois ans en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602539_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

La requérante, se fondant sur l’expertise judiciaire, fait valoir que la date de consolidation doit être fixée au 2 mai 2025, après sa dernière consultation psychiatrique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501577_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

CCDH-France) demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction du Centre Hospitalier Régional de Lille – Hôpital Fontan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501801_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction de l’Hôpital Fontan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302220_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

l'arrêté n° 2022-286T-Police Municipale du 28 octobre 2022 par lequel le maire de Gardanne a prononcé la fermeture au public de l'établissement " Cinéma 3 Casinos " qu'elle exploite, situé 11 cours Forbin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500153_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

24 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nogent-sur-Seine d'instruire sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en se fondant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508260_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Nord

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507382_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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