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Par une décision du 30 janvier 2023, dont Mme C demande l'annulation, le brigadier-chef chargé du contrôle aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2525579_20260409

Administratif

9 avril 2026

par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu

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7ème chambre

DTA_2203606_20231120

Administratif

20 novembre 2023

préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint de sécurité à la direction départementale de la police aux frontières

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507439_20250530

Administratif

30 mai 2025

son placement en zone d'attente préjudicie gravement et immédiatement à sa situation en le privant de liberté et qu'il est susceptible d'être réacheminé à tout moment, deux agents de la police aux frontières

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Reconduite à la frontière

DTA_2206029_20220819

Administratif

19 août 2022

G les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières G les personnes ; - le code des

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302451_20231110

Administratif

10 novembre 2023

A de procéder à l'enlèvement du conteneur installé irrégulièrement sur la rue de la place sur le front de mer de Pamandzi, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans un délai de 15 jours à

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514844_20260122

Administratif

22 janvier 2026

de traiter sa demande de duplicata dans les plus brefs délais et d’ordonner la délivrance immédiate d’un document provisoire lui permettant de justifier de son droit de séjour et de franchir les frontières

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501144_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2024 de la Direction générale de la police nationale aux frontières portant refus d'entrée sur le territoire et le plaçant en zone d'attente

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107325_20220929

Administratif

29 septembre 2022

représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 6 mai 2021 ainsi que la décision par laquelle le directeur de la police aux frontières

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521060_20251217

Administratif

17 décembre 2025

A... conteste la décision de refus d’entrée du 5 septembre 2025 de la Direction générale de la police nationale aux frontières portant refus d’entrée sur le territoire et la plaçant en zone d’attente de

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3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

S'agissant plus particulièrement de la " puissance du front de feu ", qui correspond à la quantité d'énergie dégagée par seconde et par mètre de front de flamme, son calcul résulte de la combinaison des

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Reconduite à la frontière

DTA_2502173_20250813

Administratif

13 août 2025

Il soutient que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant reconduite d'office à la frontière et fixant le pays de renvoi.

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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2211219_20220705

Administratif

5 juillet 2022

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière

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4ème Chambre

DTA_2204487_20240626

Administratif

26 juin 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2022 notifiée le même jour, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police aux frontières

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203813_20230523

Administratif

23 mai 2023

A soutient qu'il a dû rester au Maroc compte tenu du décès de son épouse et de la fermeture des frontières en raison de la crise sanitaire.

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Chambre 3

DTA_2200304_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Le 4 octobre 2021, le service de police aux frontières de Mont-Saint-Martin a retenu son passeport, sur ordre du préfet de Meurthe-et-Moselle. Sur la fin de non-recevoir : 2.

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2ème chambre

DTA_1902128_20230309

Administratif

9 mars 2023

°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière

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2ème Chambre

DTA_2206264_20230427

Administratif

27 avril 2023

du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière

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Juge des référés

DTA_2400102_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Il a été identifié par le système EURODAC comme ayant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 23 octobre 2022.

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Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2402919_20260202

Administratif

2 février 2026

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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