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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement payeur est en France
7ème Chambre
DTA_2306746_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme C B, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600535_20260227
27 février 2026
’article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l’existence d’un droit au séjour en Grève n’est pas établie et que l’absence de droit au séjour en France
DTA_2303937_20240315
15 mars 2024
B, ressortissant ivoirien, né le 15 avril 1984, est entré en France le 5 décembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de 90 jours.
DTA_2304350_20240531
31 mai 2024
E, ressortissant camerounais, né le 1er décembre 1992, est entré irrégulièrement en France le 13 septembre 2016.
DTA_2304570_20240531
Mme B, ressortissante camerounaise, née le 14 décembre 1958, est entrée en France le 10 décembre 2021, selon ses déclarations, munie d'un passeport revêtu d'un visé C à entrées multiples.
1ère Chambre
DTA_2301106_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2301126_20240624
24 juin 2024
B comme ayant transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France.
DTA_2301130_20240502
2 mai 2024
Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut de la présence sur le territoire de son époux et de ses trois enfants mineurs nés en France, dont deux sont scolarisés, elle n'établit pas que son époux, compatriote
Reconduite à la frontière
DTA_2306096_20230918
18 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Bronnenkant en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2401755_20240619
19 juin 2024
avec son proxénète ; •a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à ses attaches familiales en France
DTA_2201155_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, il n'établit ni l'ancienneté, ni la continuité de sa présence en France.
11ème chambre
DTA_2212301_20231025
25 octobre 2023
Il est marié à une compatriote et le couple réside en France avec leurs deux enfants.
DTA_2302601_20240126
26 janvier 2024
Mme C, ressortissante de la République du Congo, née le 18 novembre 1980, est entrée en France le 18 juillet 2018 sous couvert d'un visa C Schengen de court séjour.
DTA_2300800_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, la requérante n'établit pas détenir des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité en France, ses trois enfants résidant, au demeurant, en dehors
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
sur la commune de Brive-la-Gaillarde pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine à 9 heures au commissariat de police situé 4 boulevard Anatole France
1ère chambre
DTA_2200390_20230302
2 mars 2023
A B, ressortissant marocain né le 27 février 2000, est entré en France le 20 novembre 2017, selon ses déclarations.
DTA_2200399_20230502
2 mai 2023
C, ressortissant haïtien né le 25 juin 1984, déclare être entré en France en 2014.
DTA_2200757_20230328
28 mars 2023
Mme D A B, ressortissante brésilienne née le 14 novembre 1988, est entrée régulièrement en France le 23 février 2019.
DTA_2200854_20230620
20 juin 2023
Mme B, ressortissante dominicaine née le 5 février 1976, déclare être entrée en France en mars 2014.
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