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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
Le 31 janvier 2020, la société LOTI 16 a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de vingt-huit lots à usage d'habitations situé à " Les Gouniaces ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508669_20251230
30 décembre 2025
d’une convention ou d’un accord des copropriétaires permettant à l’aménageur d’utiliser la rue Vauban qui est une voie privée qui leur appartient ; . le projet est imprécis quant au lot n° 1 du lotissement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601499_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - par une délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal de Parentis-en-Born a décidé le déclassement de la parcelle AH 1212, située au sein d’un lotissement « Le Jardin de Dandéou
3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les
DTA_2202433_20230106
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501258_20250314
14 mars 2025
au plan de composition du lotissement, d'une voie ouverte à la circulation automobile, dont il est constant qu'elle a été cédée, au même titre que l'ensemble des voiries et espaces communs du lotissement
DTA_2601547_20260312
12 mars 2026
A... en vue de construire une maison de type 4 en R+1 sur un terrain cadastré AM410-AM398 et situé lot 27 dans le lotissement « le Clos du Moulin », 3 rue Joseph Sébastia Pons ; 2°) de mettre à la
juge unique (6)
DTA_2208414_20250326
26 mars 2025
B a été victime d'une chute de sa hauteur le 19 juin 2022 à 1 h 30 alors que son épouse et lui regagnaient leur domicile après avoir passé la soirée chez des amis habitant le même lotissement.
Chambre 1
DTA_2201978_20240716
16 juillet 2024
déféré de la préfète de la Meuse tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021 du maire de la commune d'Houdelaincourt accordant à cette commune un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
2 ème Chambre
DTA_2102552_20230330
30 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 7 du règlement du lotissement " Domaine Saint-Eloi ".
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400109_20240205
5 février 2024
administrative, la suspension de l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune des Longevilles-Mont-d'Or a délivré à la société De Giorgi Immobilier un permis d'aménager un lotissement
4ème Chambre
DTA_2403863_20260324
24 mars 2026
arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Montmiral a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de l’accès à l’habitation située sur le lot 6 du lotissement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500452_20250410
10 avril 2025
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement
1ère Chambre
DTA_2211813_20250211
11 février 2025
la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
DTA_2206652_20240208
8 février 2024
au dossier du plan de composition du lotissement, à l'échelle, lui permettant de connaître la superficie minimale des espaces verts que comporte le lotissement, notamment grâce aux espaces hors polygones
DTA_2200353_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
5ème Chambre
DTA_2405137_20260105
5 janvier 2026
Le tènement concerné par le projet de lotissement n’est pas identifié au plan de prévention des risques inondation pour un risque d’inondation.
1ère chambre
DTA_2302830_20250320
20 mars 2025
Rivière-de-Corps et de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est fondé sur le non-respect d'une distance d'au moins six mètres entre la future construction à bâtir sur un lot du lotissement
Juge unique
DTA_2301455_20250922
22 septembre 2025
la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer la liste de tous les plans des servitudes et des réseaux de lotissement
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Campigneulles-les-Grandes a refusé de lui accorder le permis d'aménager n° PA 062 206 21 00002 pour la création d'un lotissement
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