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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LAFAY

DTA_2304858_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305444_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211212_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203564_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203643_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209656_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206877_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202695_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202750_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2202935_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205475_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207452_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2302240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508986_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2114042_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200543_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200850_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005911_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100981_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202001_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle

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