La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. ".

Aux termes, d'autre part, du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa version applicable au litige : " B.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public sur le lieu de la manifestation sportive.

Un mémoire a été enregistré, le 5 juin 2025, pour la commune de Taiarapu-Est, en réponse à ce moyen d'ordre public qui conclut à l'irrecevabilité de la requête.

génèrent des attroupements de personnes marginalisées et sont de nature à troubler l'ordre public.

, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 à 15 h 15 : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

l’association « les écologistes Midi-Pyrénées » qui précise les conclusions et moyens exposés dans la requête en ajoutant que les troubles invoqués à l’ordre public ne sont pas établis, que la mesure prise

B fait peser sur la sécurité et l'ordre publics, cela spécialement dans le contexte des tensions provoquées en France par le conflit israélo-palestinien et des Jeux olympiques et paralympiques ; - le

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 3.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 48-4 du règlement métropolitain de voirie : " Le nombre d'accès au domaine public routier métropolitain peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine public, n’est ni nécessaire au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public, ni proportionné au regard des objectifs poursuivis tant sur