Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Le mur de clôture de leur propriété a subi des dommages dont ils imputent l'origine aux racines des arbres se trouvant devant leur propriété et situés sur le domaine public.

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duval-Tadeusz, - et les conclusions de M. Martha, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat

La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

Il ne peut non plus faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Balaÿ, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : - le rapport de M. Angéniol ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Coin pour M.