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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404222_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 au titre d'un local situé au 12 rue de la Roquette

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

E B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226828_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme D E, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513223_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la commune de Vallouise-Pelvoux, agissant pas le maire en exercice, représenté par la Selarl Rouanet avocats conclut au rejet de la requête et à la mise à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500820_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B A, rerpésenté par Me Roilette, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer, dans un

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Besse, magistrat désigné, - les observations de Me Romanet-Duteil, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312123_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la communauté de communes du Pays des Ecrins, représentée par Me Rouanet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505687_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 20 juin 2025, la société Dott, représentée par Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302173_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Imam D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401383_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana Thevenet, - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302760_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303683_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la Régie du marché d'intérêt national de Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Me Rochet, demande au juge des référés sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402700_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme B A , représentée par Me Rondet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607159_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représentée par Me Rouanet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision n°2026/

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206163_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125), représenté par Me Romanet-Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501629_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B C, représenté par Me Roilette, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500807_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement

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TA

3ème chambre

DTA_2305905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404385_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B, représenté par Me Rondet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319842_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

étalages et terrasses installés sur la voie publique : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : () aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets

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