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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206037_20230706
6 juillet 2023
B A C et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme D et M.
3ème chambre
DTA_2207539_20230420
20 avril 2023
Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303716_20230411
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
DTA_2214106_20240109
9 janvier 2024
Par un courriel du 13 septembre 2022, il a sollicité la communication de cet arrêté, en vain.
Juge Unique 4
DTA_2400663_20240326
26 mars 2024
Le 3 août 2021, il a procédé à l'enregistrement d'une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Val de Marne.
DTA_2202880_20230119
19 janvier 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
DTA_2521865_20260203
3 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise communique les pièces constitutives du dossier de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305964_20230710
10 juillet 2023
Mme E épouse A C a vainement sollicité en ligne le 20 février 2023 un rendez-vous pour renouveler sa carte de résident de dix ans.
DTA_2304728_20230525
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé une convocation à M.
DTA_2211866_20230519
19 mai 2023
Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous. 3.
DTA_2302353_20230720
20 juillet 2023
Il demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226419_20221222
22 décembre 2022
Or, il résulte de l'instruction que Mme A réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne.
DTA_2500790_20250303
3 mars 2025
de regroupement familial de son époux pour son introduction en France, a vainement sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
DTA_2303646_20230719
19 juillet 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515148_20251231
31 décembre 2025
B..., représentée par Me Vannier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_1910007_20221110
10 novembre 2022
L'opposition à l'encontre de cet acte de poursuite présentée le 4 juillet 2019 a été implicitement rejetée par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
DTA_2311944_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
DTA_2406277_20240619
19 juin 2024
Par ailleurs, la préfète du Val-de-Marne invitant M.
DTA_2203781_20230216
16 février 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. M.
DTA_2305932_20230721
21 juillet 2023
C B, ressortissant mauricien, a vainement sollicité un rendez-vous afin de déposer une première demande de titre de séjour. 3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M.
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