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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206838_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205249_20221006
6 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la SARL Mahina, conteste la décision du 28 juin 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques au titre de l'aide visant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2110378_20230412
12 avril 2023
A déclare se désister de ses conclusions visant les mois de décembre 2020 et de janvier à mars 2021 et maintient ses conclusions pour le surplus portant sur les mois d'octobre et novembre 2020.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208756_20220722
22 juillet 2022
Depuis que le ministre de l'intérieur a pris un arrêté contre les rassemblements visant à promouvoir l'homosexualité, elle a été délogée par ses voisins et doit vivre cachée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505432_20250423
23 avril 2025
la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; de plus, aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant
ORTA_2505440_20250422
22 avril 2025
Et enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508945_20250526
26 mai 2025
d'enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Cergy de réexaminer sa situation et de procéder à un examen de vulnérabilité de sa situation visant
ORTA_2502596_20250224
24 février 2025
A cet égard, l'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501150_20250204
4 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2503441_20250329
29 mars 2025
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500887_20251224
24 décembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
ORTA_2533571_20251119
19 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600501_20260123
23 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100738_20221110
10 novembre 2022
compte-rendu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son enseignement, contrairement à ce qui lui est reproché, comprend le développement des compétences langagières ainsi que des aides visant
DTA_2315648_20240109
9 janvier 2024
La vignette du visa délivré à M. B le 1er décembre 2023 a été transmise au tribunal, le 4 décembre 2023. Un mémoire présenté pour M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402741_20250124
24 janvier 2025
A a saisi le maire de la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, par courrier du 4 avril 2024, d'une demande indemnitaire préalable visant à la réparation de son déficit fonctionnel permanent qu'il
DTA_2420153_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que l'instruction a été faite dans le délai requis par l'ordonnance n° 2417614 du 29 novembre 2024 puisqu'il produit la copie de la vignette du visa délivré le 26 décembre 2024 à l'enfant F
ORTA_2209087_20221205
5 décembre 2022
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
ORTA_2206216_20220816
16 août 2022
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2215357_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que ce refus porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'étudier ; elle doit se rendre au Liban pour visiter ses
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025