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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2024, 25 juillet et 14 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Financière Stratégie
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
de saisie administrative à tiers détenteur en date du 28 septembre 2019 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires émis les 3 octobre 2017, 13 mars 2018, 4 octobre 2018 et 11 mars 2019, ainsi que les actes
6ème chambre
DTA_2200260_20240424
24 avril 2024
I B engageant sa responsabilité, à l'origine de la survenue d'un arrêt cardiaque ayant conduit à son décès. Par la présente requête, M. C B, Mme H D épouse B, Mme E B, M.
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
la cour administrative de Nancy enregistrée sous le n° 21NC01716 ; 3°) de surseoir à statuer sur les désordres ressortant du rapport de l'expert en date du 30 novembre 2018, dans l'attente d'une action
3ème chambre
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
pas intervenue au titre du présent marché, doit être mise hors de cause ; - la société Socotec Construction est venue aux droits de la société Socotec France à la suite d’une cession partielle d’actifs
DTA_1901227_20230112
12 janvier 2023
Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève
5ème Chambre
DTA_2104793_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Par acte d'engagement du 15 juin 2005, le centre hospitalier a confié à la SAS LIONS le lot n° 7 " génie climatique " de l'opération.
2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
de la prise en charge des soins consécutifs à l’accident qu’elle a subi reconnu imputable au service ; - les événements qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions sont constitutifs d’une faute engageant
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
ne sont pas cotés ou facturés conformément aux dispositions prévues par la nomenclature générale des actes professionnels et qu'ainsi le SDIS n'a plus à intervenir dans le remboursement des frais liés
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601178_20260317
17 mars 2026
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2601178, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital Privé Guillaume de Varye, représenté par Me Cormier
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
L'acte d'engagement comporte en annexe la répartition des honoraires entre les membres du groupement, sans préciser la répartition des missions attribuées à chacun des membres.
5ème chambre
DTA_2305351_20240527
27 mai 2024
Il résulte de l'instruction que les actes de soin accomplis par Mme E H, Mme G I et Mme B C l'ont été dans le cadre du service public hospitalier.
3ème Chambre
DTA_2107515_20250124
24 janvier 2025
des désordres en litige ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas à garantir la société Pro BA TP dans l'hypothèse d'une condamnation de celle-ci dès lors que la mission confiée à ladite société par acte
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
L'action de M.
DTA_2201520_20240926
26 septembre 2024
Ces mêmes dispositions réglementaires précisent que ces règles d'emploi ne sont pas applicables " aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 8.
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
E, architecte, par un acte d'engagement signé en avril 2018 et la réalisation des travaux à la société Hurricane au mois de juin 2018.
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action en garantie de la MAIF à l'encontre des intervenants à l'acte de construire dès lors que cette action
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