Elle fait valoir que la requête est dépourvue de moyens de légalité et que les amendes infligées sont, en tout état de cause, justifiées.

Elle demande de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été ainsi infligées. 2.

Le 6 avril 2022, la société a saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'obligation pour ses produits

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

et 1 658 euros de pénalités de recouvrement.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 18.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur l'application des pénalités : 8.

en cause doit être annulée ; - l'application des pénalités pour manquement délibéré est injustifiée compte tenu du mal-fondé des rappels.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale

Sur demande du contribuable, le service a prononcé le 14 avril 2022 une remise gracieuse partielle des pénalités. Par sa requête, M.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018, auxquels s'ajoutent trois amendes fiscales d'un montant total de 15 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.

les amendes.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende fiscale : 8.

Par cette requête, elle demande la décharge de l'amende de 5 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D CGI. 2.

Elle soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L.48 du livre des procédures fiscales ; - le service doit être regardé comme ayant abandonné le montant des rehaussements