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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2009243_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

R. 2421-16 du code du travail, dès lors qu'elle est en rapport avec le mandat détenu par Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303387_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303388_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100734_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303614_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303615_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005743_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004066_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203022_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203023_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203030_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127478_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203027_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203031_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200929_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve

Source officielle

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