CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1905614_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421993_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501246_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105255_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506244_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215268_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100614_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213673_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109413_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001271_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503739_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910669_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001825_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904475_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400877_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu’il n’est produit aucun « décompte de la créance » de la caisse d'allocations familiales du Var, ce qui ne lui permet pas de contester utilement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013285_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les articles 21-15 et 21-24 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402814_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

méconnait les dispositions des articles 21-15 à 21-24 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406790_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907172_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle

Page 24 sur 283

← PrécédentSuivant →