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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600796_20260206
6 février 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2205884_20240404
4 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
3ème chambre
DTA_2300572_20241108
8 novembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
8ème chambre
DTA_2314920_20241129
29 novembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 15-II et R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
DTA_2224107_20240619
DTA_2224108_20240619
DTA_2224113_20240619
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401641_20240822
22 août 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2111180_20240507
7 mai 2024
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2201409_20240215
15 février 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2300794_20250708
8 juillet 2025
civile Financière Diane sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2008439_20231109
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100075_20221028
28 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 6°)
7ème Chambre
DTA_2010795_20240208
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative
DTA_2101390_20230622
22 juin 2023
L'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée, dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
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