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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SARL Indigo a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
sur le contenu d'une déclaration souscrite par la société civile immobilière (SCI) D ; dès lors, en application de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle12eme chambre
DTA_2206437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article 368 du code de procédure pénale selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201150_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SCI " Soluna " une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () / Le contribuable ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2216654_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216891_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
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