Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

En troisième lieu, il résulte du principe de l’indépendance des législations que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et suivants du code de commerce et L. 212-7 du code du cinéma

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé

R. 621-7 du code de justice administrative.

B... ; l’article L. 622-3 du code du commerce donne au débiteur le droit d’exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission de l’administrateur ; Sur l’urgence : - l’exécution de la décision

Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 621-7 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 621-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article R. 541-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, définit le déchet ménager comme " tout déchet, dangereux ou non dangereux

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 22 octobre 2016 au 31 août 2018 : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception

2 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.