L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tel que modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables

du 10 mars 2023 à 12 heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 août 2023, 8 juillet 2024 et 11 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Pension des charmes et M.

Le rapport d'expertise a été diligenté par le Dr B et a été déposé au greffe du tribunal le 25 avril 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts

2023, un indu de RSA sur la période du 1er mai 2021 au 31 janvier 2022 (INL/2 : 3 785,76 euros), de prime d’activité sur la période du 1er février au 30 avril 2022 (IM3/1 : 99,99 euros) et de prime d’

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2201023 le 4 mai 2022, 12 septembre 2022 et 8 février 2023, Mme F G, Mme D G, Mme E A et M.

C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 25 mai 2020.

l'article L. 302-5. (…) ».

à plusieurs reprises jusqu’au 25 octobre 2021.

n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2022, 11 juillet 2022, 5 juin 2023 et 28 août 2023, M.

Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 février 2024. II.

Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 31 août 2022, la commune de Jouques, représentée par Me Claveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio puis par Cassius Avocats, demande au tribunal