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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2200721_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200804_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201838_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D1 du code des pensions civiles et militaires dès lors qu'il a été pris le 9 janvier 2025, moins de 4 mois avant la date à laquelle la radiation prend effet, le 1er avril 2025.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2100192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203490_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La décision du 6 octobre 2022 statuant en matière de prime d'activité vise les articles L. 842-1 à L. 842-4, R. 842-4, D. 842-2 et D. 842-3 du code de la sécurité sociale, précise que les sommes non déclarées
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de référence suivantes :1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ()
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404161_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de référence suivantes :1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ()
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403927_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101157_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement
Source officielleJuge Unique
DTA_2200248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL
Source officiellePage 24 sur 56