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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202858_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302849_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303370_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100486_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306502_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305888_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309749_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301452_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2107205_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203527_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'architecte des Bâtiments de France ; - les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - il méconnaît l'article 4.14 des dispositions générales et l'article UA11

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205057_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207602_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400907_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208157_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2206785_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu : - le code du commerce, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies dudit code : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300238_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2405330_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle