Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du 20 juillet 2022, la maire de Rennes a, en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, accordé, après avis favorables des 21 juin et 5 juillet 2022 de

B..., l’invitant, dans un délai de quinze jours, à élire domicile sur l'un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

probatoire ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail : « I.

de l'article L. 224-18 du code général des collectivités territoriales : " L'attribution des emplacements sera effectuée dans l'ordre suivant : / 1.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.

C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.