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Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; * le code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2104493_20230428

Administratif

28 avril 2023

Par ordonnance du 13 février 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

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6ème Chambre

DTA_2204732_20240507

Administratif

7 mai 2024

De plus, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

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2ème Chambre

DTA_2103276_20230831

Administratif

31 août 2023

et le préfet du Nord n'établit pas, par application des dispositions de l'article D. 311-3-2 dudit code, la date de commencement du délai pour présenter un titre de séjour à un autre titre que l'asile

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600974_20260313

Administratif

13 mars 2026

Mme B..., ressortissante comorienne née le 13 mai 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mars

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4 ème Chambre

DTA_2501121_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté, tout comme, pour les mêmes motifs, ceux tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation.

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2ème chambre

DTA_2101395_20230213

Administratif

13 février 2023

des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2402944_20250703

Administratif

3 juillet 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300510_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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JU2

DTA_2304498_20240222

Administratif

22 février 2024

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2321362_20240111

Administratif

11 janvier 2024

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage

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2ème Chambre

DTA_2009667_20230222

Administratif

22 février 2023

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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