Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 9 avril 1980, déclare être entrée en France le 11 décembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités

En outre, si la SCI Maline a présenté une seconde réclamation le 30 décembre 2020, celle-ci est hors délai au regard des dispositions de l'article R* 196-2 du même livre.

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n°2206803, la SCI Corneille demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse

G du 23 mai 1975 n°17714 ainsi que de celle faite au député M. de Préaumont du 5 mai 1966 n° 18302.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les commune

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet, 3 novembre, 2 décembre et le 23 décembre 2022 (ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué), la société Enedis, représentée par Me Cortes (Selarl

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le décret n° 99-895 du 20

Souffrant de lombalgies, elle a été placée en congé de longue maladie (CLM) pour la période du 4 janvier 2016 au 23 décembre 2018 puis en congé de longue durée (CLD) à compter du 24 décembre 2018 jusqu

titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2016 et 2017 en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 18 décembre 2025, Mme B...

et fixant la liste des charges récupérables, dont l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 a précisé qu'il

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-887

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante arménienne née le 23 février 1981 déclare être entrée en France en juin 2016.