En l'espèce, Mme B demande la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 28 avril 2022.

En l'espèce, Mme B demande la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 28 avril 2022.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnelle

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du

avoir saisi l'administration de sa demande de remboursement de la somme en litige.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

L'opposition tendant à remettre en cause la régularité en la forme d'un acte de poursuites visant à recouvrer une créance de nature administrative, comme c'est le cas de la saisie à tiers détenteur litigieuse

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ».

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle résulte de la prise en compte d'une erreur de saisie de ses ressources concernant les revenus tirés de la vente de figurine par sa compagne ce qui

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est

Par courrier du 3 décembre 2015, la CAF a également saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir ce certificat.

C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Une notification de saisie administrative à tiers détendeur a été adressée à l'intéressée le 11 janvier 2021.

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. ».

Tout d’abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient effectué des démarches préalables avant de saisir la commission.

Par courriel du 14 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations a saisi la ville de Paris d’un complément d’information afin de procéder à une nouvelle étude du dossier de Mme A....